Carte d’invalidité

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Le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 codifiant des dispositions de la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMI-VG) est entré en vigueur le 1er janvier 2017.


Diverses dispositions non codifiées jusqu’à présent sont désormais intégrées au code qui s’applique, entre autres, au régime des pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre, aux droits à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés, cartes d’invalidité), à l’organisation et aux attributions de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l’Institution nationale des invalides, au contentieux des pensions etc.


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