Commission des secours et des prestations complémentaires

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Une commission des secours et des prestations complémentaires, spécifique aux titulaires de pensions militaires d’invalidité, bénéficiaires des articles L.115 et L.128 du CPMIVG, vient d’être créée par le décret n° 2015-200 du 20 février 2015, paru au Journal officiel du 22 février 2015.

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