Les pensions militaires d’invalidité

Classé dans : Retraite | 0

L’ouverture du droit : triple preuve à la charge de l’intéressé :

  1. Constatation initiale : preuves écrites,
  2. autres preuves rattachement au service : imputabilité « par le fait ou à l’occasion du service » (présomption d’imputabilité en OPEX déclarée campagne de guerre, art. L2)
  3. filiation médicale : lien entre le fait générateur et l’infirmité médicale !

Lire le document